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Amendement Charasse

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Prohibition* de la déduction des charges* financières permettant l'acquisition* d'une cible* lorsque ce rachat est effectué auprès de l'actionnaire* qui a le contrôle du groupe de sociétés* intégré fiscalement ou auprès des sociétés* dont cet actionnaire extérieur a aussi le contrôle (article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts*).

 

Voir nos actualités :

 

Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Amendement Charasse : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire