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Amendement Charasse

Prohibition de la déduction des charges financières permettant l'acquisition d'une cible lorsque ce rachat est effectué auprès de l'actionnaire qui a le contrôle du groupe de sociétés intégré fiscalement ou auprès des sociétés dont cet actionnaire extérieur a aussi le contrôle (article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts).

 

Voir nos actualités :

 

Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Amendement Charasse : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire