Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Apostille

Formalité simplifiée de légalisation* instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 se substituant à la légalisation d' actes publics* lorsque les deux Etats ont signé la convention. Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte public est revêtu. L'apostille, délivrée par l'autorité compétente (le procureur général de la Cour d'appel en France) est apposée par un tampon sur le document ainsi légalisé. Néanmoins, cette formalité peut être écartée par d'autres conventions internationales ou par le droit interne de l'Etat où l'acte est produit.

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger

Voir également nos actualités : 
- La liste des Etats parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961?
- De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Apostille : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire