Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Appel public à l'épargne

Procédé de publicité ou de démarchage permettant de recourir à l'épargne* publique pour la constitution du capital d'une société* ou le placement* en biens* divers géré par un tiers. Ces modes de recours à l'épargne publique font l'objet de règles particulières destinées à protéger les épargnants. Depuis l'ordonnance numéro 2009-80 du 22 janvier 2009, la notion d'offre au public de titres financiers* s'est substituée à celle d'appel public à l'épargne.

 

Voir notre actualité sur la supression de la notion d'appel public à l'épargne au profit de la notion d'offre au public de titres financiers

Appel public à l'épargne : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire