Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Appel

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Recours contentieux* ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d'appel aussi bien dans le fond que dans la forme.
Appel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire