Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Apport en industrie

Apport par un associé à une société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée et société en commandite simple ou société en commandite par actions) consistant à mettre à la disposition de la société, son activité et ses capacités techniques (connaissances, travail et services) dans le domaine spécifié qui, sans concourir à la formation du capital social permet à l'apporteur de percevoir une participation (sociétés) dans les distributions de bénéfices sociaux, de réserves (sociétés) ou du boni de liquidation.
Apport en industrie : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire