Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Apport partiel d'actif

Apport d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité réalisé par une société en vue d'en transférer la propriété et la jouissance à une autre société en contrepartie duquel elle reçoit des parts sociales ou des actions de la société bénéficiaire de celui-ci. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value d'apport des actifs (bilan) et à reprendre les provisions au bilan de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement.

 

Voir notre actualité sur la simplification des opérations sur le capital des sociétés (la loi Warsmann II)

Apport partiel d'actif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire