Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Apport partiel d'actif

Apport d'un fonds de commerce* ou d'une branche d'activité* réalisé par une société* en vue d'en transférer la propriété et la jouissance* à une autre société en contrepartie duquel elle reçoit des parts sociales* ou des actions de la société bénéficiaire de celui-ci. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value* d'apport des actifs (bilan)* et à reprendre les provisions* au bilan* de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement*.

 

Voir notre actualité sur la simplification des opérations sur le capital des sociétés (la loi Warsmann II)

Apport partiel d'actif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire