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Approbation des comptes annuels

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Obligation pour les sociétés commerciales* d'approuver les comptes sociaux en assemblée générale ordinaire annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice* comptable et fiscal et de donner ou non quitus de gestion* aux dirigeants sociaux*. A cette occasion, il est aussi décidé de la mise en report à nouveau* des bénéfices ou au contraire de leur distribution sous forme de dividendes* aux associés* ou aux actionnaires*. A cette occasion un rapport de gestion* doit être rédigé par les organes de gestion qui fait état de l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, mais aussi de ses perspectives d'avenir et de ses actions* en matière de recherche et développement.

 

Voir notre actualité sur l' assouplissement des formalités de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Approbation des comptes annuels : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire