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Arrêt Quemener

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Jurisprudence* conduite par le Conseil d'Etat* le 16 février 2000 visant à corriger le prix de revient de parts d'une société de personnes* dotée de la translucidité fiscale* détenue par un ou plusieurs associés* assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux* ou à l'impôt sur les sociétés* visant à éviter des phénomènes de double imposition ou de double déduction, lors de la cession des parts de ces sociétés. Le Conseil d'Etat a posé pour principe que le prix de revient doit être majoré d'une part, de la quote-part des bénéfices ayant été précédemment ajoutée au résultat imposé de l'associé ou des associés antérieurement à la cession et d'autre part, des pertes antérieures afférentes à des entreprises* exploitées par la société de personnes en France et ayant donné lieu de la part de l'associé ou des associés, à un versement en vue de les combler. Il est également minoré d'une part, des déficits* que l'associé ou les associés ont déduits, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans des dispositions par lesquelles le législateur a entendu conférer au contribuable un avantage fiscal définitif et d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société de personnes et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé ou des associés.

 

Voir nos actualités :

 

Précision de la jurisprudence Quemener en matière de détermination de la plus ou moins value de cession de parts de société de personnes

Arrêt Quemener : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire