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Arrêt RMC France

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Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation* le 10 décembre 1996 considérant que ne constitue pas un abus de droit*, le fait pour une société à responsabilité limitée* de se transformer en société anonyme* préalablement à la cession des titres sociaux* en vue d'éviter de payer les droits d'enregistrement de mutation* à titre onéreux sur le prix de cession des titres.
Arrêt RMC France : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire