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Arrêté de cessibilité

Acte pris dans le cadre d'une procédure judiciaire d'expropriation par lequel le préfet, à l'issue d'une enquête parcellaire, détermine la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Arrêté de cessibilité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire