Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Arrêté de cessibilité

Acte* pris dans le cadre d'une procédure judiciaire* d'expropriation* par lequel le préfet*, à l'issue d'une enquête parcellaire, détermine la liste des parcelles* ou des droits réels* immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique*.
Arrêté de cessibilité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire