Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Arrêté de péril

Arrêté pris par le maire en vue de poursuivre des travaux de réparation ou de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Arrêté de péril : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire