Arrhes

Somme d'argent qui, remise par un co-contractant à l'autre en garantie de l'exécution d'un contrat est destinée, soit à s'imputer sur le prix à titre d'acompte en cas d'exécution du contrat, soit à titre de dédit c'est-à-dire consistant à être perdue définitivement par celui qui l'a versée s'il souhaite se délier du contrat qu'il a régularisé. De son côté l'autre co-contractant peut aussi se départir de son engagement en restituant les arrhes versés par son co-contractant et en lui versant une somme du même montant (article 1590 du Code civil).

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Arrhes : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires