Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires

Réunion de tous les associés* ou actionnaires* dont la loi sur les sociétés commerciales* impose la réunion au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels*. Cette assemblée peut être aussi réunie extraordinairement pour décider de modification(s) statutaire(s). Les décisions votées en assemblée sont consignées dans un procès-verbal* signé par l'ensemble des associés ou des actionnaires et conservé dans le registre prévu à cet effet.

En savoir plus :

Le vote par correspondance par les associes d'une SAS
L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire