Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires

Réunion de tous les associés* ou actionnaires* dont la loi sur les sociétés commerciales* impose la réunion au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels*. Cette assemblée peut être aussi réunie extraordinairement pour décider de modification(s) statutaire(s). Les décisions votées en assemblée sont consignées dans un procès-verbal* signé par l'ensemble des associés ou des actionnaires et conservé dans le registre prévu à cet effet.

 

Voir notre actualité sur la remise en cause de la qualité d'associé à défaut d'agrément obtenu conformément aux statuts.

 

Voir notre actualité sur les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire