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Assiette de l'impôt

Base sur laquelle est assise la matière imposable.

 

Voir nos actualités :

 

Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière

 

Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales

 

Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Assiette de l'impôt : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire