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Assurance de responsabilité des constructeurs

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Assurance obligatoire incombant à toute personne morale* ou personne physique* dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption* établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle vise en général les constructeurs* définis à l'article 1792-1 du Code civil (locateur d'ouvrage*, bureau de contrôle, maître d'ouvrage* qui vend après achèvement l'immeuble* qu'il a construit ou fait construire, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier*, constructeur de maisons individuelles, etc...).

Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule"

Assurance de responsabilité des constructeurs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire