Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Assurance de responsabilité des constructeurs

Assurance obligatoire incombant à toute personne morale ou personne physique dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle vise en général les constructeurs définis à l'article 1792-1 du Code civil (locateur d'ouvrage, bureau de contrôle, maître d'ouvrage qui vend après achèvement l'immeuble qu'il a construit ou fait construire, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, etc...).

Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule"

Assurance de responsabilité des constructeurs : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire