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Assurance dommages-ouvrage

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Assurance obligatoire incombant à toute personne morale* ou personne physique* qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage*, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction* (maître de l'ouvrage*, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier*, constructeur non réalisateur*...)

Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule"

Assurance dommages-ouvrage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire