Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Assurance dommages-ouvrage

Assurance obligatoire incombant à toute personne morale ou personne physique qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (maître de l'ouvrage, vendeur d'immeuble à construire, promoteur immobilier, constructeur non réalisateur...)

Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule"

Assurance dommages-ouvrage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire