Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Astreinte

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Sanction* pécuniaire accessoire de nature judiciaire généralement fixée à tant par jour de retard, qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans les délais prescrits par le juge et tendant à obtenir du débiteur*, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette* d'argent, une exécution de l'obligation* lui incombant en nature.
Astreinte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire