Attribution gratuite d'actions

Dispositif d'attribution gratuite d'action(s) au profit des salariés et mandataires sociaux de sociétés dont le capital est divisé en actions de société soumises à un régime n'entraînant aucune prise de risques pour les bénéficiaires qui n'ont aucun versement à effectuer et constitue un complément de rémunération dont le montant est inconnu au moment de sa mise en place.