Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer
abcdefghijklmnopqrstuvwxyz

Auctor regit actum

Terme latin signifiant littéralement "l'autorité régit l'acte*" selon laquelle une autorité publique* n'agit que selon sa propre loi*.
Auctor regit actum : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire