Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer
abcdefghijklmnopqrstuvwxyz

Auctor regit actum

Terme latin signifiant littéralement "l'autorité régit l'acte" selon laquelle une autorité publique n'agit que selon sa propre loi.
Auctor regit actum : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires