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Autorisation d'occupation du domaine public

Autorisation délivrée par l'État, un établissement public* ou une collectivité territoriale* dépendant de l’Etat conférant à son titulaire un droit réel* sur les ouvrages, installations et constructions que ce dernier réalise ou exploite sur leur domaine public* dans le cadre de l'exercice de son activité et ne pouvant excéder une durée de soixante-dix ans.

La délivrance de cette autorisation n'est pas requise lorsque la convention est conclue dans le cadre d’un marché public de travaux* ou d’un contrat de concession car leur passation emporte occupation du domaine public pour toute la durée de celles-ci.

Voir aussi nos actualités :

 

Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat

 
Autorisation d'occupation du domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire