Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Autorisation d'occupation du domaine public

Autorisation délivrée par l'État, un établissement public ou une collectivité territoriale dépendant de l'Etat conférant à son titulaire un droit réel sur les ouvrages, installations et constructions que ce dernier réalise ou exploite sur leur domaine public dans le cadre de l'exercice de son activité et ne pouvant excéder une durée de soixante-dix ans.

La délivrance de cette autorisation n'est pas requise lorsque la convention est conclue dans le cadre d'un marché public de travaux ou d'un contrat de concession car leur passation emporte occupation du domaine public pour toute la durée de celles-ci.

Voir aussi nos actualités :

 

Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat

 
Autorisation d'occupation du domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire