Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Autorisation d'utilisation du sol

Autorisation donnée par l'administration* pour construire ou aménager un terrain.
Autorisation d'utilisation du sol : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire