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Autorité de la concurrence
Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence aux échelons européen et international afin de préserver l'ordre public* économique.
Elle a une fonction consultative et peut à ce titre être saisi pour avis sur toute question relevant de la concurrence*.
Elle dispose également d'un pouvoir décisionnel et peut, à ce titre, infliger des sanctions* qui devront être contestées devant la cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.
Elle a une fonction consultative et peut à ce titre être saisi pour avis sur toute question relevant de la concurrence*.
Elle dispose également d'un pouvoir décisionnel et peut, à ce titre, infliger des sanctions* qui devront être contestées devant la cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.
Voir également nos actualités :
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015