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Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence aux échelons européen et international afin de préserver l'ordre public* économique.
Elle a une fonction consultative et peut à ce titre être saisi pour avis sur toute question relevant de la concurrence*.
Elle dispose également d'un pouvoir décisionnel et peut, à ce titre, infliger des sanctions* qui devront être contestées devant la cour d'appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.


Voir également nos actualités :


Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015


La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015



Autorité de la concurrence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire