Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Autorité des marchés financiers

Autorité publique* indépendante dotée de la personnalité morale* et disposant d'une autonomie financière chargée de veiller à la protection de l'épargne* investie dans les instruments financiers* et dans tous autres placements* donnant lieu à appel public à l'épargne* ainsi qu'à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés des instruments financiers.

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Autorité des marchés financiers : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire