Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs qui appartiennent au père et mère en vertu de la loi et que ceux-ci exercent en commun pendant le mariage* d'une part, relativement à l'éducation de leurs enfants mineurs non émancipés et d'autre part, à l'administration de leurs biens*.

 

Voir notre actualité sur les modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016

Autorité parentale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire