Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Autorité publique

Autorité administrative ayant reçu de la loi le pouvoir de prendre des mesures ayant le caractère d'acte administratif unilatéral, indépendamment du pouvoir accordé par la Constitution au niveau central.
Autorité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire