Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Autorité publique

Autorité administrative ayant reçu de la loi* le pouvoir de prendre des mesures ayant le caractère d'acte administratif* unilatéral, indépendamment du pouvoir accordé par la Constitution au niveau central.
Autorité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire