Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Avant-contrat

Lexique retour à la liste
Contrat préparatoire qui a pour objet de définir les points essentiels d'une opération et les moyens pour parvenir à sa réalisaton. Il existe plusieurs types d'avants-contrats dont la portée des obligations personnelles* a un caractère plus ou moins coercitifs en fonction du stade d'avancement des négociations.

 

Voir notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente

Avant-contrat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire