Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Avantage matrimonial

Profit particulier qui résulte du fonctionnement du régime matrimonial pour un époux, aboutissant à favoriser son bénéficiaire sans être regardé comme une donation mais comme une stipulation du contrat de mariage. A ce titre, il n'est jamais assujetti aux droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit.
Avantage matrimonial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire