Avantage matrimonial

Profit particulier qui résulte du fonctionnement du régime matrimonial pour un époux, aboutissant à favoriser son bénéficiaire sans être regardé comme une donation mais comme une stipulation du contrat de mariage. A ce titre, il n'est jamais assujetti aux droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit.
Avantage matrimonial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires