Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Avantage particulier

Lexique retour à la liste
Privilège consenti aux termes des statuts* d'une société* dont le capital est divisé en actions de société*, soit à une personne non actionnaire sans contrepartie, soit à l'un des actionnaires* afin de lui conférer des droits plus étendus qu'aux autres.
Avantage particulier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire