Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Avantage particulier

Privilège consenti aux termes des statuts d'une société dont le capital est divisé en actions de société, soit à une personne non actionnaire sans contrepartie, soit à l'un des actionnaires afin de lui conférer des droits plus étendus qu'aux autres.
Avantage particulier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire