Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Avis à tiers détenteur

Mode de recouvrement utilisé par l'administration fiscale de tous impôts, pénalités et frais accessoires exigibles et couverts par le privilège général du Trésor Public, portant sur des sommes d'argent détenues pour le compte du contribuable par un tiers. L'avis à tiers détenteur emporte au profit du créancier saisissant, attribution immédiate et à concurrence des sommes saisies.
Avis à tiers détenteur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire