Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Avis à tiers détenteur

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Mode de recouvrement* utilisé par l'administration fiscale de tous impôts*, pénalités et frais accessoires exigibles et couverts par le privilège* général du Trésor Public, portant sur des sommes d'argent détenues pour le compte du contribuable* par un tiers. L'avis à tiers détenteur emporte au profit du créancier* saisissant, attribution immédiate et à concurrence des sommes saisies.
Avis à tiers détenteur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire