Avis de publicité légale

Avis de publicité réalisé dans un journal du lieu du siège d'une personne morale ou d'implantation d'un fonds de commerce faisant suite à des opérations concernant l'un d'eux (constitution de société, augmentation de capital, cession de titres sociaux, cession de fonds de commerce).
Avis de publicité légale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires