Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Avis des domaines

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Service de la direction générale de la comptabilité publique appelé à émettre des avis sur la valeur vénale* ou la valeur locative (baux)* des biens immobiliers acquis, cédés ou pris en location par l'Etat et les personnes morales* de droit public. L'avis du Service des domaines est une pièce qui permet de garantir la transparence des opérations immobilières poursuivies par les personnes morales de droit public, en s'assurant de la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché.
Avis des domaines : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire