Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Avoir fiscal

Ristourne* d'impôt sur les sociétés*, accordée par l'Etat à l'actionnaire* ou à un associé* d'une société* assujettie à l'impôt sur les sociétés, sous forme d'une réduction de l'impôt sur les sociétés dû par celui-ci à raison de ses bénéfices ou revenus en vue d'augmenter son dividende*. Il a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 pour les personnes physiques* et les personnes morales* associées d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est remplacé par un abattement* de 40 % pour les personnes physiques applicable aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2005 et complété d'un abattement forfaitaire variable en fonction de la situation matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2008, il est possible d'opter pour un prélèvement libératoire hors contributions sociales*, qui ne présente d'intérêt que pour les distributions importantes de dividendes.
Avoir fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire