Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Ayant-cause

Personne qui détient un droit ou une obligation personnelle* d'une personne appelée son auteur. On distingue l'ayant-cause à titre particulier qui a acquis des droits d'un auteur* déterminé et à qui sont transmises les créances* relatives au bien* acquis mais non les obligations, contrairement à un ayant-cause à titre universel qui acquiert l'universalité* du patrimoine* de son auteur (biens et dettes* compris).
Ayant-cause : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire