Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Ayant-droit

Personne tenant son droit d'un auteur dans le cadre de l'allocation d'une indemnité faisant suite à un dommage(ayant-droit à réparation ou à restitution).
Ayant-droit : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire