Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bail à construction

Bail* d'une durée comprise entre 18 et 99 ans qui oblige le preneur à bail* à édifier des constructions* sur le terrain loué. Il confère au preneur des droits réels* qu'il peut, par exemple, hypothéquer dans le cadre du financement de sa construction. L'article L 251-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les privilèges*, hypothèques* et charges nées du chef du preneur s'éteignent à l'expiration du bail. En contrepartie de la mise à disposition du terrain, le propriétaire peut recevoir un loyer*, s'il en est stipulé un. De même, les parties* peuvent prévoir la remise de tout ou partie des constructions édifiées au profit du bailleur*. La valorisation et les modalités de remise des constructions doivent être étudiées avec soin en raison des implications fiscales de cette opération.


Voir nos actualités :


Création du bail réel immobilier par l'ordonnance du 20 février 2014


Arrêt du 24 septembre 2014 relatif à l'interdiction des clauses d'agrément dans la cession d'un bail à construction


Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause


Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat


Bail à construction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire