Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Bail à réhabilitation

Bail* conclu par acte authentique* pour une durée minimale de 12 années qui oblige le preneur à bail* à réhabiliter les locaux loués et à les donner en location* à des personnes défavorisées.
Bail à réhabilitation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire