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Bail commercial

Bail d'un local affecté à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéficiant d'un statut dérogatoire au droit commun des baux. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les professionnels exerçant une activité libérale peuvent, en accord avec le bailleur, bénéficier de ce statut dérogatoire. La principale caractéristique de ce statut est d'instituer un droit au renouvellement d'ordre public qui assure au preneur à bail une relative stabilité nécessaire au développement de son activité. En contrepartie, le bailleur bénéficie d'un loyer que la loi permet de réviser tous les trois ans en fonction de l'évolution d'un indice retenu par les parties, qui peut être l'Indice du Coût de la Construction (ICC) ou encore l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). D'autres modalités de révision du loyer peuvent être stipulées, bien que ce choix puisse entraîner des conséquences fiscales qu'il convient d'étudier préalablement.


 

Voir nos  études : 

Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

 

Voir nos actualités :

Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage

Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Loyer du bail renouvelé

Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

Décret du 3 novembre 2014 et de la réforme des baux commerciaux opérée par la loi Pinel

Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)

Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis

Bail commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire