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Bail commercial

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Bail* d'un local affecté à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéficiant d'un statut dérogatoire au droit commun des baux. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les professionnels exerçant une activité libérale peuvent, en accord avec le bailleur*, bénéficier de ce statut dérogatoire. La principale caractéristique de ce statut est d'instituer un droit au renouvellement* d'ordre public qui assure au preneur à bail* une relative stabilité nécessaire au développement de son activité. En contrepartie, le bailleur bénéficie d'un loyer* que la loi* permet de réviser tous les trois ans en fonction de l'évolution d'un indice* retenu par les parties*, qui peut être l'Indice du Coût de la Construction* (ICC) ou encore l'Indice des Loyers Commerciaux* (ILC). D'autres modalités de révision du loyer peuvent être stipulées, bien que ce choix puisse entraîner des conséquences fiscales qu'il convient d'étudier préalablement.


 

Voir nos  études : 

Régime de la résiliation du bail commercial (article L.143-2 du Code de commerce)

Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

 

Voir nos actualités :

Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage

Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Loyer du bail renouvelé

Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

Décret du 3 novembre 2014 et de la réforme des baux commerciaux opérée par la loi Pinel

Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)

Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis

Bail commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire