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Bail d'habitation

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Bail* d'un local affecté à un usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi* n° 89-462 du 6 juillet 1989. La loi fixe une durée minimale pour ce type de bail, variable selon que le bailleur* est une personne physique* ou une personne morale*. Six mois avant l'arrivée du terme, le bailleur pourra délivrer un congé* pour les causes énoncées par la loi, notamment en cas de manquement dans l'exécution des obligations personnelles* du locataire*.
 

Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur


Voir aussi notre actualité sur la modification des règles concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris


Voir encore notre actualité sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans les locaux d'habitation occupés. Sur le report de la date butoir au 1er janvier 2016, voir la loi du 6 août 2015 (loi Macron).



Voir  aussi :


Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)


Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation

 

Décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers


La loi du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)


Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

Bail d'habitation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire