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Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

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Bail* d'une durée de 3 ans qui n'est pas assujetti au statut des baux commerciaux en application de la dérogation prévue par l'article L145-5 du Code de commerce. Il faut entendre par durée de 3 ans celle du bail initial et des baux successifs qui seront consentis à l'intérieur de cette même période. A l'issue de cette période de 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant à ce statut.
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire