Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Bail emphytéotique administratif

Bail emphytéotique* conclu par les collectivités territoriales* et leurs établissements publics*, au profit de personnes privées, sur les dépendances de leur domaine public*. Ce contrat administratif ne saurait porter sur les voies publiques et leurs dépendances. En outre, il doit être conclu en vue de la réalisation d'une mission de service public* ou pour la réalisation d'une mission d'intérêt général relevant de la compétence du bailleur*. Les droits résultant du bail* peuvent être cédés ou hypothéqués sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du bail réel immobilier par l'ordonnance du 20 février 2014


Bail emphytéotique administratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire