Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Bail emphytéotique administratif

Bail emphytéotique conclu par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, au profit de personnes privées, sur les dépendances de leur domaine public. Ce contrat administratif ne saurait porter sur les voies publiques et leurs dépendances. En outre, il doit être conclu en vue de la réalisation d'une mission de service public ou pour la réalisation d'une mission d'intérêt général relevant de la compétence du bailleur. Les droits résultant du bail peuvent être cédés ou hypothéqués sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du bail réel immobilier par l'ordonnance du 20 février 2014


Bail emphytéotique administratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire