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Bail emphytéotique

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Bail* dont la durée est comprise entre 18 et 99 ans qui oblige le preneur à bail*, encore appelé emphytéote, à planter ou à améliorer l'immeuble* loué et à payer au propriétaire un loyer* modique, appelé le canon*. La modicité du loyer le distingue du bail à construction*, mais la différence essentielle réside dans l'absence d'obligation personnelle* de construire qui ne demeure qu'une simple faculté, sauf volonté contraire des parties*. Le preneur bénéficie d'un droit réel* sur le bien* loué appelé emphytéose. Dans certains cas, la conclusion d'un tel bail peut être recommandée pour des terrains qui ne peuvent être mis en valeur par un propriétaire qui, toutefois, ne souhaite pas "délaisser" sa propriété.


Voir notre actualité sur la création du bail réel immobilier par l'ordonnance du 20 février 2014


Voir notre actualité sur l'interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

 

Voir notre actualité sur l'extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Bail emphytéotique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire