Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bail

Convention par laquelle une personne, le bailleur*, s'engage à procurer la jouissance* d'un bien* pendant un laps de temps déterminé au profit d'une autre personne appelée le preneur à bail* qui, en contrepartie, s'oblige à payer une rémunération, le loyer*. Le bien objet du bail peut être de nature mobilière ou immobilière (Art. 609 du Code civil). L'un des avantages économiques d'un bail pour le preneur, encore appelé locataire*, est que celui-ci ne supporte pas les risques inhérents à la propriété de la chose, sauf clause contractuelle contraire. Tout bail peut être fait sous la forme d'un acte authentique* notarié revêtu de la formule exécutoire, ce qui permettra au bailleur de procéder directement aux voies d'exécution sans attendre de jugement.

 

Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Bail : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire