Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Banqueroute

Infraction visant les dirigeants directs ou indirects d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire de redressement judiciaire* ou de liquidation judiciaire lorsqu'ils ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictuelles.
Banqueroute : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire