Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Banqueroute

Infraction* visant les dirigeants directs ou indirects d'entreprises* ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire* de redressement judiciaire* ou de liquidation judiciaire* lorsqu'ils ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictuelles.
Banqueroute : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire