Banqueroute

Infraction visant les dirigeants directs ou indirects d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire de redressement judiciaire* ou de liquidation judiciaire lorsqu'ils ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictuelles.
Banqueroute : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires