Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bien professionnel

Bien* affecté à l'usage d'une profession. Il est inscrit au registre des immobilisations* d'une entreprise* ou au bilan* d'une société*, de manière volontaire ou obligatoire selon le cas. De cette qualification découle une fiscalité particulière, différente de celle applicable aux particuliers agissant dans le cadre de leur patrimoine* privé.
Bien professionnel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire