Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Bien professionnel

Bien affecté à l'usage d'une profession. Il est inscrit au registre des immobilisations d'une entreprise ou au bilan d'une société, de manière volontaire ou obligatoire selon le cas. De cette qualification découle une fiscalité particulière, différente de celle applicable aux particuliers agissant dans le cadre de leur patrimoine privé.
Bien professionnel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire