Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Bien propre

Dans un régime matrimonial de communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle, ce terme désigne un bien qui ne tombe pas dans la masse des biens communs. À la liquidation de la communauté par suite de la dissolution du mariage, chaque époux reprend ses biens propres.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Bien propre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire